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Permanence

Mardi de 14h30 à 17h30

 

Nous vous accueillons le mardi de 14h30 à 17h30

les missions de l'Ordre des sages-femmes

 

Elles sont définies par le législateur.

Ainsi, aux termes de l’article L.4121-2 du code de la santé publique, l’Ordre des sages-femmes veille au maintien des principes de moralité, de probité, de compétence et de dévouement indispensables à l’exercice de la profession de sage-femme et à l’observation, par tous ses membres, des devoirs professionnels ainsi que des règles édictées par le code de déontologie.

Il assure la défense de l’honneur et de l’indépendance de la profession de sage-femme. Il peut organiser toutes œuvres d’entraide et de retraite au bénéfice de ses membres et de leurs ayants droit.

L’Ordre est un organe de référence pour les sages-femmes, mais également pour les pouvoirs publics et les usagers à qui il offre, grâce à la mise en œuvre de ses différentes missions, des garanties sur les compétences des sages-femmes.

Notre rôle
Veille

 

Du maintien des principes de moralité, de probité, de compétence et de dévouement indispensables à l'exercice de la profession de sage-femme,

 

A l'observation par les sages-femmes des devoirs professionnels et des règles déontologiques,

 

Défend l'honneur et l'indépendance de la profession de sage-femme

Conciliation

 

En cas de plainte déposée à l’encontre d’une sage-femme, notamment par une patiente ou une consœur, le Conseil départemental organise, par l’intermédiaire d’une commission composée de leurs membres, une réunion de conciliation afin de permettre aux parties de régler leur différend qui les oppose avant qu’elle ne soit portée devant la juridiction disciplinaire.

Membres commission de Conciliation

Inscription / Exercice

 

Statuer sur les demandes d'inscription des sages-femmes désirant exercer dans le département.

 

Procéder à la radiation du tableau des sages-femmes

Juridique

 

Aider à trouver une solution consensuelle en cas de désaccord entre sages-femmes, notamment à l’occasion d’un litige portant sur l’interprétation ou l’application d’un contrat d’exercice

​​

Saisir la chambre disciplinaire de 1ère instance de l’Ordre des sages-femmes compétente, soit de notre propre initiative, soit à la suite d’une plainte lorsqu’une conciliation n’a pu être trouvée.

Cotisation

 

Procéder au recouvrement annuel des cotisations ordinales dues par toute sage-femme inscrite au tableau

 

Gérer les finances de l'Ordre au niveau du département, sous le contrôle du Conseil national

Appel de cotisation 2019

Contrats

 

Procéder à l'examen de tous les contrats d'exercice sur le bon respect du code de déontologie

Modèles contrats activité libérale