Nouvelle adresse : 34-36 Quai de Dion Bouton - 92800 PUTEAUX
L'adresse email à utiliser est : cd92@ordre-sages-femmes.fr et le téléphone reste inchangé.
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les missions de l'Ordre des sages-femmes
​Elles sont définies par le législateur.
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Ainsi, aux termes de l’article L.4121-2 du code de la santé publique, l’Ordre des sages-femmes veille au maintien des principes de moralité, de probité, de compétence et de dévouement indispensables à l’exercice de la profession de sage-femme et à l’observation, par tous ses membres, des devoirs professionnels ainsi que des règles édictées par le code de déontologie.
Il assure la défense de l’honneur et de l’indépendance de la profession de sage-femme. Il peut organiser toutes œuvres d’entraide et de retraite au bénéfice de ses membres et de leurs ayants droit.
L’Ordre est un organe de référence pour les sages-femmes, mais également pour les pouvoirs publics et les usagers à qui il offre, grâce à la mise en œuvre de ses différentes missions, des garanties sur les compétences des sages-femmes.
Notre rôle
Veille
Du maintien des principes de moralité, de probité, de compétence et de dévouement indispensables à l'exercice de la profession de sage-femme,
A l'observation par les sages-femmes des devoirs professionnels et des règles déontologiques,
Défend l'honneur et l'indépendance de la profession de sage-femme
Inscription / Exercice
Statuer sur les demandes d'inscription des sages-femmes désirant exercer dans le département.
Procéder à la radiation du tableau des sages-femmes
Contrats
Procéder à l'examen de tous les contrats d'exercice, garantir le bon respect du code de déontologie.
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Conciliation
En cas de plainte déposée à l’encontre d’une sage-femme, notamment par une patiente ou une consœur, le Conseil départemental organise, par l’intermédiaire d’une commission composée de leurs membres, une réunion de conciliation afin de permettre aux parties de régler leur différend qui les oppose avant qu’elle ne soit portée devant la juridiction disciplinaire.
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Juridique
Aider à trouver une solution consensuelle en cas de désaccord entre sages-femmes, notamment à l’occasion d’un litige portant sur l’interprétation ou l’application d’un contrat d’exercice
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Saisir la chambre disciplinaire de 1ère instance de l’Ordre des sages-femmes compétente, soit de notre propre initiative, soit à la suite d’une plainte lorsqu’une conciliation n’a pu être trouvée.